EVA - Solutions : conditions générales de vente

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des prestations de référencement par EVA - Solutions, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège est 31, rue André Sartoretti à St Genis les Ollières (69290), au Client. Ces conditions sont mises en ligne sur le Site referencement-site-internet-eva.com.

Le Client confie par le présent contrat à EVA - Solutions le référencement naturel de son Site Internet.

La prestation de référencement dit naturel permettant pour un Site Internet son positionnement dans les premières réponses d'un outil de recherche délivrée par EVA - Solutions se compose essentiellement de 4 parties distinctes et complémentaires :

- L'étude de mots clés permettant de connaitre et sélectionner les mots clés les plus utilisés par les internautes.

- L'optimisation du Site par ajout de contenu créé par EVA - Solutions et fonction des mots clés sélectionnés .

- L'établissement de partenariats par le biais du référencement manuel sur les annuaires internet et par la mise en place du système EVA - Circle sur le Site du Client .

- Le relevé de positionnement trimestriel du Site sur les moteurs de recherche majeurs.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et prestations de services fournis par EVA - Solutions sur le Site referencement-site-internet-eva.com.

En achetant les produits et services en ligne, le Client déclare utiliser les services EVA - Solutions en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Nous mettons en ouvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer la prestation objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : OBLIGATIONS DE EVA - Solutions

EVA - Solutions s'engage à réaliser la prestation suivant les modalités indiquée dans le devis de référencement professionnel.

EVA - Solutions s'engage à fournir un état circonstancié des travaux pendant toute la durée du contrat.

EVA - Solutions s'engage à obtenir une augmentation évidente des visites provenant des recherches moteur.

EVA - Solutions s'engage à informer le Client de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à la prestation.

EVA - Solutions s'engage à livrer l'intégralité de la prestation souscrite par le Client dans la mesure des moyens disponibles.

EVA - Solutions n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, d'occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

EVA - Solutions se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, EVA - Solutions s'engage à mettre en ouvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d'interruption.

Il est expressément convenu que le Client accepte toute modification, adaptation ou suppression des phases du processus de référencement et de positionnement afin d'améliorer l'exécution de la prestation objet du contrat.

Le Client disposera auprès de EVA - Solutions d'un interlocuteur unique ayant pour mission de coordonner et centraliser les différentes actions dans le cadre des présentes et, de façon générale, de suivre la bonne marche du processus de référencement.

Article 3 : DURÉE DU CONTRAT- RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande présent sur le devis dans le cadre de la souscription à la prestation de référencement professionnel.

Le contrat est reconduit après notification au Client de son droit de résiliation pour la même durée écoulée, et dans les mêmes conditions, à la date anniversaire de la prise d'effet.

En toute hypothèse, le contrat peut être résilié par l'une des deux parties à chaque échéance annuelle par courrier recommandé avec avis de réception moyennant respect d'un préavis de un mois avant la date d'échéance annuelle.

Le contrat de service peut être résilié par la Société EVA - Solutions à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :

- si le Client fait l'objet d¹une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l'administrateur s'est prononcé pour la non-continuation du présent Contrat, ou si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation;

- en cas de force majeure ;

- en cas de non respect par le Client des règles d'ordre publique édicté par le Législateur.

En cas de résiliation du contrat dans les cas ci-dessus exposés, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander la Société EVA - Solutions, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement y compris les redevances restant à courir jusqu'à la prochaine échéance annuelle.

Article 4 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

EVA - Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prestations sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l'enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.

Article 5 : PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par chèque ou virement bancaire.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le Client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes à la prestation, y compris les taxes.

Tout contrat conclu est considéré comme dû pour la durée totale souscrite.

Taux des pénalités de retard : 10,75 %

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros

Article 6 : ECHANGE DE LIENS

Le Client donne l'autorisation à EVA - Solutions de mettre en place une page de liens partenaires sur son Site sous forme de texte ou de logos et autres images.

Dans le cadre des échanges de liens mis en place sur le Site Client, EVA - Solutions ne pourra être tenu pour responsable des contenus présents ou futurs édités par les partenaires internet.

En particulier, le Client autorise la mise à jour permanente et à distance des logos, images ou textes composants les liens partenaires.

EVA - Solutions ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou problème de sécurité résultant de la mauvaise configuration du serveur hébergeant le Site du Client.

Article 7 : FONCTIONNEMENT EVA - CIRCLE

La prestation de référencement inclus systématiquement l'inscription et la participation au programme EVA - Circle.
Ce présent contrat inclu l'ensemble des conditions générales relatives au Système EVA - Circle, qui sont accessibles sur internet à l'adresse http://www.eva-circle.com/conditions_generales.html.
L'acceptation de ce contrat vaut également acceptation du contrat EVA - Circle.

Article 8 : MISE EN PLACE DE L'OPTIMISATION

EVA - Solutions propose systématiquement au Client la mise en place de l'optimisation sur le Site.

EVA - Solutions s'engage à respecter la confidentialité des accès qui lui seront confiés et conserve une sauvegarde du Site tel qu'il était à la date précédant la mise en place de l'optimisation afin de prévenir tout dysfonctionnement lors de mise en ligne. A la demande du Client, cette sauvegarde pourra être annulée ou supprimée.

Dans le cas ou l'accès aux fichiers sources du Site n'est pas ou plus fourni à EVA - Solutions, EVA - Solutions ne pourra faire l'objet d'aucune obligation de moyens, de délais, ou de résultats. L'annulation de ses obligations se fera sans modification possible de durée de contrat ou de tarif. Le Client devra mettre en place lui même les contenus délivrés par EVA - Solutions.

Article 9 : NON OBTENTION DE RESULTATS

EVA - Solutions s’ engage à rembourser par chèque l’intégralité des sommes perçues pendant une période de 30 jours après le 3 ème mois suivant la fin des travaux, en cas de non augmentation de visites sur le Site concerné.

Les résultats seront mesurés par un outil de statistiques indépendant de notre société :

- Soit vous disposez déjà d’un outil par votre hébergeur actuel que nous pourrons également consulter.

- Soit nous installons un outil gratuit fourni par la société « GOOGLE » dès le début des travaux pour évaluer correctement la progression des visites générées par notre intervention.

Nos résultats seront jugés insuffisants si l’ augmentation du nombre de visites mensuelles générées par les recherches moteur est inférieure à 50% ou 50 visites/jour au terme des 3 mois suivant la mise en place de l'optimisation.

La base de référence étant la dernière mesure du nombre de visites journalières connue avant le début des travaux à période similaire.

La comparaison devra soustraire les visites indépendantes de nos travaux, comme les achats de liens sponsorisés (adwords, cibleclic…) ou autres campagnes publicitaires influant sur les recherches directes par nom de société, nom de responsable, nom de marque et autres identificateurs du Site.

La suppression de toutes les optimisations mises en place constitue une condition indispensable au remboursement de la prestation. La remise en place de l'optimisation par le Client après remboursement fera l'objet de poursuites judiciaires.

L'absence de système de statistiques fiable en libre consultation par EVA - Solutions empêche le constat éventuel de non obtention de résultats et annule l'obligation de résultats tenue par EVA - Solutions.

Article 10 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Le Client s'interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant EVA - Solutions, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit.

Le Client s'engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail.

Le Client s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de EVA - Solutions au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés dans le présent contrat, à défaut de quoi le Client serait redevable à l'égard de EVA - Solutions d'une somme égale à une année de référencement facturée en exécution du présent contrat.

L'engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée du présent contrat.

Article 11 : UTILISATION DU TITRE DU SITE DU CLIENT

Afin de permettre à EVA - Solutions d'assurer dans les meilleurs conditions la promotion de son activité ainsi que du Site 'referencement-site-internet-eva.com', le Client donne, par les présentes, son accord express à l'utilisation de son nom commercial, de son logo ainsi que du titre de son Site Internet objet du référencement.

Le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises à EVA - Solutions pour cette prestation sont correctes et valides ; qu'il est le propriétaire du Site ou qu'il est mandaté pour agir pour le compte du propriétaire de ce Site dans le cadre de ce Contrat et de cette prestation; et qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce Contrat et réaliser les actes qui en découleront. Le Client atteste et garantit que ce Site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n'ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

EVA - Solutions s'engage à protéger les données qui sont personnelles au Client. Toutes les données personnelles concernant le Client que EVA - Solutions a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Article 13 : CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est soumise au droit français.

Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d'interprétation ou d'exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes de Lyon (FRANCE).